Dissoudre une société en Andorre : procédure, liquidation et fiscalité
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
La dissolution suit une procédure : décision des associés, liquidation de l'actif et du passif, apurement des dettes et radiation. Elle a des conséquences fiscales et comptables qu'il faut préparer avec un gestor.
Les étapes
- Décision de dissolution par les associés.
- Désignation d'un liquidateur.
- Réalisation de l'actif et paiement des dettes.
- Répartition du solde.
- Radiation du registre.
À préparer
- Clôture des comptes et déclarations.
- Résiliation des contrats et des salariés.
- Fermeture des comptes bancaires.
Impact sur la résidence
Si votre résidence dépend de l'activité de la société, la dissolution peut l'affecter. Voir résidence active indépendant et gestoria.
Les causes de dissolution (loi sur les sociétés)
La société se dissout de plein droit notamment si sa durée prévue est écoulée, si son capital doit descendre sous le minimum légal sans régularisation, ou si son patrimoine est liquidé en procédure collective. L'assemblée générale peut aussi décider la dissolution à tout moment, et doit le faire dans certains cas : fin de l'activité qui constitue son objet, impossibilité de réaliser son objet, paralysie des organes sociaux, ou capitaux propres inférieurs à 50 %vérifié le 12/10/2026 du capital social sans remède.
Les délais qui comptent
| Situation | Délai |
|---|---|
| Une cause de dissolution est connue | Les administrateurs convoquent l'assemblée dans les 2 moisvérifié le 12/10/2026 |
| Capital sous le minimum légal | 2 moisvérifié le 12/10/2026 pour régulariser, sinon dissolution de plein droit et responsabilité personnelle solidaire des associés et administrateurs |
| Pas de décision de l'assemblée | Les administrateurs demandent la dissolution judiciaire dans les 2 moisvérifié le 12/10/2026 |
| Juge | Peut accorder au plus 6 moisvérifié le 12/10/2026 pour régulariser |
La liquidation, étape par étape
- Ouverture : la société reste une personne morale et ajoute « en liquidation » à sa dénomination ; un avis est publié au bulletin officiel.
- Liquidateurs : ce sont les administrateurs, sauf règle contraire des statuts. Si aucun bilan n'est présenté après 3 ansvérifié le 12/10/2026, tout intéressé peut demander leur remplacement.
- Inventaire et bilan de dissolution, approuvés par l'assemblée.
- Réalisation de l'actif et paiement des créanciers ; la quote-part des associés ne se paie qu'après les créanciers ou garantie.
- Bilan final approuvé par l'assemblée, contestable pendant 2 moisvérifié le 12/10/2026.
- Acte public d'extinction devant notaire, transmis au registre dans les 15 joursvérifié le 12/10/2026.
- Radiation : la société perd sa personnalité juridique à l'inscription de l'acte.
À préparer côté fiscal et social
Comptes de clôture et déclarations, salariés, contrats et comptes bancaires. Voir comptabilité et gestoria et impôt sur les sociétés.
Le risque d'une société laissée dormante
Une société inactive qui ne dépose plus ses comptes s'expose à une mention publique au registre ; le gouvernement a présenté en 2026 un projet de dissolution administrative des sociétés inactives : mieux vaut liquider proprement.
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Questions fréquentes
Combien de temps dure une liquidation ?
Cela dépend de la complexité de la société.
Peut-on simplement abandonner la société ?
Non : cela expose à des obligations et responsabilités.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.
