Formes juridiques en Andorre : SL, SLU, SA et capital minimum
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- La rédaction
La réponse en bref
La SL est la forme la plus courante pour les PME, la SLU en est la version à associé unique, la SA convient aux projets plus importants. Chaque forme a son capital minimum et ses règles de gouvernance.
Comparaison
| Critère | SL | SLU | SA |
|---|---|---|---|
| Associés | Plusieurs | Un seul | Plusieurs actionnaires |
| Capital minimum | 3 000 €vérifié le 09/10/2026 | 3 000 €vérifié le 09/10/2026 | 60 000 €vérifié le 09/10/2026 |
| Usage typique | PME, activités de services | Entrepreneur seul | Projets plus importants |
| Gouvernance | Assemblée, administrateur | Associé unique | Conseil, assemblée |
Comment choisir
- Un seul fondateur : la SLU simplifie la gouvernance.
- Plusieurs associés : la SL permet de prévoir un pacte d'associés.
- Levée de fonds ou projet d'envergure : la SA est plus flexible mais plus lourde.
Ce qui est commun à la SL et à la SA
Selon la loi sur les sociétés et la Chambre de commerce, les deux formes ont une personnalité juridique propre dès leur inscription au registre des sociétés, peuvent avoir un associé unique ou plusieurs, et doivent avoir leur domicile social sur le territoire andorran. Les titres sont nominatifs et chaque part doit être entièrement libérée par un apport effectif. Le capital minimum est de 3 000 €vérifié le 09/10/2026 pour une SL et de 60 000 €vérifié le 09/10/2026 pour une SA.
La gouvernance
L'assemblée générale est l'organe souverain : modification des statuts, approbation des comptes, affectation du résultat, nomination et révocation des administrateurs, fusion ou dissolution. Ses décisions se prennent à la majorité du capital, celui-ci devant représenter au moins un tiers du capital social.
L'assemblée choisit le mode d'administration :
| Mode | Fonctionnement |
|---|---|
| Administrateur unique | Une personne décide et engage la société |
| Administrateurs conjoints | Les administrateurs agissent ensemble |
| Administrateurs solidaires | Chacun peut agir seul |
| Conseil d'administration | Décisions collégiales |
Dans une société unipersonnelle, l'associé unique exerce les pouvoirs de l'assemblée.
L'entrepreneur individuel, pour comparer
L'entrepreneur individuel répond de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de ses biens, présents et futurs : il n'y a pas de séparation entre patrimoine professionnel et personnel. Un étranger n'acquiert ses droits économiques pour exercer une activité qu'en obtenant la résidence. C'est la principale raison pour laquelle la société est la voie habituelle des créateurs.
Choisir selon votre situation
- Vous démarrez seul : la SLU, sans pacte d'associés à rédiger.
- Plusieurs associés : la SL, avec un pacte qui règle entrée, sortie et décisions.
- Un projet plus lourd, avec conseil et titres circulant plus facilement : la SA.
- Vous voulez détenir des participations : voir la holding en Andorre.
Les obligations de comptabilité et de dépôt des comptes sont les mêmes pour les deux formes : voir comptabilité et gestoria.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une SLU ?
Une société à responsabilité limitée unipersonnelle, c'est-à-dire avec un associé unique.
Quel capital pour une SL ?
Voir le tableau : valeur datée et vérifiée.
La responsabilité est-elle limitée ?
Dans une SL ou une SA, la responsabilité des associés est en principe limitée à leurs apports, sauf cas de faute de gestion ou de garanties personnelles.
Quelle forme pour un freelance ?
Selon l'activité, un exercice en nom propre ou une SLU peut convenir. Le choix dépend de la fiscalité, du risque et du statut de résidence visé.
Une SL peut-elle avoir un seul associé ?
Oui. Une société à responsabilité limitée ou anonyme peut être constituée par un associé unique : c'est une société unipersonnelle.
Où doit être situé le siège d'une société andorrane ?
Le domicile social doit se trouver sur le territoire de la Principauté d'Andorre.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.
