Créer une société en Andorre : étapes, autorisations et délais
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- La rédaction
La réponse en bref
La création suit un enchaînement : autorisation d'investissement ou d'activité si nécessaire, dénomination, statuts, libération du capital, immatriculation, inscription fiscale et sociale, puis compte bancaire. Les délais dépendent de l'activité et de la complétude du dossier.
Étapes
| # | Étape | Remarque |
|---|---|---|
| 1 | Définir l'activité et la forme | Voir formes juridiques |
| 2 | Autorisation éventuelle | Selon l'activité et les associés |
| 3 | Dénomination sociale | Vérifier la disponibilité |
| 4 | Rédaction des statuts | Par un avocat ou un gestor |
| 5 | Dépôt et libération du capital | Capital SL : 3 000 €vérifié le 09/10/2026 |
| 6 | Immatriculation | Registre des sociétés |
| 7 | Inscriptions fiscale et sociale | Ouverture des dossiers auprès des administrations |
| 8 | Compte bancaire | Voir compte société |
| 9 | Licence d'activité | Selon le secteur |
Délai de création : il dépend de l'autorisation d'investissement étranger (décision sous 2 moisvérifié le 09/10/2026 lorsqu'elle s'applique), du notaire et de l'inscription au registre.
Après la création
Une comptabilité conforme, des déclarations régulières et un lieu d'activité réel sont des obligations permanentes. Voir comptabilité et gestoria.
La procédure complète, étape par étape
Les étapes ci-dessous suivent la procédure de constitution d'une société anonyme ou à responsabilité limitée décrite par la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre et par la loi sur les sociétés (texte refondu de 2014). Les formulaires et les frais évoluent : faites confirmer chaque point par le notaire ou le gestor avant de lancer le dossier.
- Fixer la forme et la structure. SL, SLU ou SA, associés, gouvernance : voir les formes juridiques.
- Réserver la dénomination sociale. Le certificat de réservation est valable 6 moisvérifié le 12/10/2026 à compter de sa délivrance et réserve le nom aux futurs signataires de l'acte.
- Obtenir l'autorisation d'investissement étranger si elle s'applique. Elle concerne la création de société et les participations au-delà de 10 %vérifié le 09/10/2026 pour un non-résident ou un résident récent. Décision sous 2 moisvérifié le 09/10/2026, prorogeable de 1 moisvérifié le 09/10/2026, le silence valant refus : voir créer une société sans y résider.
- Libérer le capital. Capital minimum 3 000 €vérifié le 09/10/2026 pour une SL, 60 000 €vérifié le 09/10/2026 pour une SA. La loi exige que chaque part soit souscrite pour au moins sa valeur nominale et entièrement libérée par un apport effectif.
- Signer l'acte de constitution devant un notaire andorran, avec les statuts, le certificat de dénomination et, le cas échéant, l'autorisation d'investissement étranger.
- Inscrire la société au registre des sociétés. L'inscription est obligatoire et la société acquiert la personnalité juridique à partir d'elle.
- Obtenir les autorisations d'activité. Une société qui exerce une activité commerciale, industrielle ou de services s'inscrit au registre du commerce et de l'industrie, après autorisation du comú concerné puis du gouvernement.
- Déclarer les bénéficiaires effectifs et immatriculer la société auprès de l'administration fiscale, puis ouvrir le compte opérationnel : voir compte société.
Ce qui prend le plus de temps
Ce n'est pas la signature chez le notaire. Ce sont l'autorisation d'investissement pour un non-résident, les autorisations communales et gouvernementales de l'activité, et l'ouverture du compte bancaire. Prévoyez-les en parallèle plutôt qu'à la suite.
Après la création
La société doit tenir une comptabilité, formuler ses comptes annuels dans les 6 moisvérifié le 12/10/2026 suivant la clôture, les faire approuver et les déposer au registre : voir comptabilité et gestoria.
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Questions fréquentes
Faut-il une autorisation préalable ?
Selon l'activité et la nationalité des associés, une autorisation peut être requise. Vérifiez le régime de votre activité avant de signer quoi que ce soit.
Combien de temps pour créer une société ?
Voir le délai indicatif vérifié dans le tableau. Il ne comprend pas l'ouverture du compte ni la résidence.
Peut-on créer la société à distance ?
Certaines étapes peuvent être réalisées par procuration. Les banques exigent généralement une présence physique.
Que faut-il pour le capital ?
Le capital minimum dépend de la forme. Pour une SL : voir le tableau.
Combien de temps est valable la réservation du nom ?
Le certificat de dénomination est valable 6 mois à compter de sa délivrance.
Quand la société acquiert-elle la personnalité juridique ?
À partir de son inscription au registre des sociétés, qui est obligatoire après l'acte notarié.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.