Quitter la France fiscalement pour l'Andorre : le domicile fiscal
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
Pour la France, vous êtes fiscalement domicilié chez elle dès que l'un de ces trois critères est rempli : foyer ou lieu de séjour principal, activité professionnelle principale, ou centre des intérêts économiques. Quitter la France fiscalement exige de sortir des trois.
Les trois critères du droit français
Le Code général des impôts retient trois critères (article 4 B). Il suffit d'en remplir un seul pour être considéré comme domicilié fiscalement en France :
- Le foyer ou le lieu de séjour principal : où vit votre famille ? où passez-vous l'essentiel de l'année ?
- L'activité professionnelle exercée en France, sauf si elle est accessoire.
- Le centre des intérêts économiques : où sont vos investissements, le siège de vos affaires, la source principale de vos revenus ?
Ce qui fait échouer un départ
| Situation | Risque |
|---|---|
| Conjoint et enfants restent en France | Foyer en France |
| Dirigeant d'une SARL française qui continue d'y travailler | Activité professionnelle en France |
| Patrimoine et revenus principalement français | Centre des intérêts économiques en France |
| Logement français conservé, souvent occupé | Lieu de séjour principal contesté |
Les éléments à préparer
- Cohérence de la vie réelle : logement en Andorre, scolarité, médecin, comptes, abonnements.
- Preuves de présence : traces de déplacements, factures, contrats.
- Traitement des participations : l'exit tax peut s'appliquer au-delà d'un seuil : 800 000 €vérifié le 09/10/2026.
- Déclarations : déclaration du départ et des revenus de l'année de départ.
Les régimes de société à connaître
Une société étrangère détenue par un résident français peut être soumise à des règles anti-évasion (régimes fiscaux privilégiés). Voir dividendes d'une société andorrane.
Notre conseil
Un départ se prépare plusieurs mois à l'avance avec un avocat fiscaliste connaissant les deux systèmes. Voir avocats et gestorias.
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Questions fréquentes
Quels sont les critères du domicile fiscal français ?
Trois critères alternatifs : le foyer ou le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques. Un seul suffit pour être domicilié en France.
Combien de jours faut-il passer hors de France ?
Le droit français ne repose pas uniquement sur un nombre de jours. La durée de séjour est un indice parmi d'autres. Le seuil de repère affiché sur notre page de présence effective est indicatif.
Qu'est-ce que l'exit tax ?
Un dispositif visant les plus-values latentes sur certaines participations lors du transfert du domicile fiscal hors de France, sous conditions de seuil. Il peut concerner les dirigeants d'entreprise.
Le fisc peut-il contester un départ ?
Oui. Il examine la réalité du départ : logement, famille, scolarité des enfants, activité, comptes. Un départ de façade expose à un redressement.
Que faire de sa résidence principale en France ?
La conserver n'empêche pas forcément le départ, mais elle est un indice que le foyer reste en France. Chaque situation doit être analysée.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.