Convention fiscale France-Andorre : ce qu'elle prévoit réellement
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
Les relations fiscales entre la France et l'Andorre sont encadrées par des accords bilatéraux, notamment en matière d'échange d'informations et d'évitement de la double imposition. Leur effet pratique dépend de votre résidence fiscale et de la nature de vos revenus.
Deux sujets distincts
- L'échange d'informations : les administrations fiscales se transmettent des renseignements financiers sur les contribuables.
- La répartition du droit d'imposer : si vous pouvez être considéré comme résident par les deux États, des règles de départage s'appliquent.
Ce que cela change pour vous
- Vos comptes et revenus andorrans ne sont pas « invisibles » pour la France.
- Une résidence andorrane sans réalité n'est pas opposable à la France.
- Une résidence réelle et documentée simplifie la défense en cas de contrôle.
Pour aller plus loin
Voir les critères français et l'IRPF.
Les articles à connaître
La convention a été Signée à Paris le 2 avril 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2015 (décret du 17 juillet 2015)vérifié le 09/10/2026. Ses articles les plus utiles pour une personne ou une société liée aux deux pays :
L'exception de courte durée en détail
Pour un salarié résident d'un État qui travaille dans l'autre, l'article 14.2 exige trois conditions cumulatives : un séjour dans l'autre État n'excédant pas 183 joursvérifié le 09/10/2026 sur douze mois, une rémunération payée par un employeur non résident de l'État d'activité, et une charge non supportée par un établissement stable de l'employeur dans cet État.
La clause qui concerne les Français
L'article 25.1.d permet à la France d'imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d'Andorre comme si la convention n'existait pas. Cette clause prévoit que, lorsque la législation française permet son application, les autorités compétentes règlent sa mise en œuvre d'un commun accord. Elle explique pourquoi un Français qui s'installe en Andorre doit examiner sa situation précisément et ne pas supposer que la convention le protège dans tous les cas.
Les clauses anti-abus
L'article 25 refuse les avantages de la convention lorsque l'un des principaux objectifs d'une opération est d'en bénéficier, et peut les refuser sur un élément de revenu lorsque le récipiendaire n'est pas le bénéficiaire effectif et réduit ainsi la charge fiscale. L'article 10 comporte sa propre clause sur les dividendes. Voir holding et fisc français.
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Questions fréquentes
La convention supprime-t-elle la double imposition ?
Elle prévoit des règles pour répartir le droit d'imposer entre les deux États lorsqu'une personne relève potentiellement des deux. Les modalités précises dépendent du texte en vigueur et de la nature du revenu.
Mes comptes andorrans sont-ils connus du fisc français ?
L'Andorre participe à des mécanismes d'échange automatique de renseignements financiers. Il faut supposer que les comptes sont connus et déclarer en conséquence.
Quelle est la règle en cas de résidence dans les deux pays ?
Les conventions prévoient en général des critères de départage (foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux…). Le texte exact doit être consulté.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.