Dividendes d'une société andorrane pour un résident français
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
L'imposition des dividendes dépend de la résidence fiscale de l'associé. Un associé resté fiscalement domicilié en France reste en principe imposable en France sur ces dividendes ; un associé réellement résident andorran relève du régime andorran, sous réserve des règles anti-abus.
Deux questions séparées
- Où l'associé est-il fiscalement domicilié ? C'est la question centrale. Voir quitter la France fiscalement.
- Où la société est-elle réellement dirigée ? Une société andorrane dirigée de France peut être traitée comme établie en France.
Les cas types
| Situation | Imposition probable (à valider) |
|---|---|
| Associé réellement résident andorran, société avec substance | Régime andorran (IRPF sur revenus du capital, impôt de la société) |
| Associé domicilié en France, société andorrane | Imposition en France, avec règles anti-abus possibles |
| Associé « entre deux » | Litige potentiel |
Pour aller plus loin
Voir impôt sur les sociétés (taux : 10 %vérifié le 09/10/2026) et IRPF.
Ce que la loi andorrane permet de distribuer
Une société ne peut distribuer de dividendes qu'à partir du résultat positif de l'exercice ou de réserves librement disponibles, après dotation des réserves légales ou statutaires, et à condition que ses capitaux propres ne tombent pas sous son capital social. La décision est prise par l'assemblée qui approuve les comptes.
L'imposition côté Andorre selon l'associé
| Associé | Traitement andorran du dividende |
|---|---|
| Résident andorran | Exonéré d'IRPF s'il provient d'une entité résidente soumise à l'impôt sur les sociétés (art. 5 j Llei 5/2014) |
| Non-résident | Revenu du capital de source andorrane exonéré d'IRNR (art. 15 Llei 94/2010) ; imposition selon son pays de résidence |
| Société holding associée | Exonération de l'impôt sur les sociétés si les conditions de détention sont remplies : voir exonération des participations |
Et si l'associé est français ?
Un résident fiscal français reste imposable en France sur le dividende, quel que soit le pays de la société. La convention franco-andorrane plafonne la retenue à la source du pays de la source à 5 %vérifié le 12/10/2026 pour une société détenant au moins 10 %vérifié le 12/10/2026 du capital, 15 %vérifié le 12/10/2026 dans les autres cas, sous réserve de ses clauses anti-abus. Voir holding et fisc français.
Distribuer ou laisser dans la société ?
Garder les bénéfices dans la société évite une imposition personnelle immédiate, mais ne règle rien si l'associé reste résident fiscal français : les règles sur les structures étrangères à régime privilégié peuvent alors imposer l'associé même sans distribution. Le choix dépend de la résidence réelle de l'associé, de ses projets de réinvestissement et de la sortie envisagée.
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Questions fréquentes
Je suis résident andorran et ma société est andorrane : les dividendes sont-ils taxés en France ?
Si vous n'êtes plus domicilié fiscalement en France, ils ne sont en principe pas imposés comme revenus d'un résident français. Mais la France peut contester la réalité de votre départ ou de la société.
Quelles règles anti-abus peuvent s'appliquer ?
Le droit français prévoit des dispositifs visant les sociétés étrangères à régime fiscal privilégié contrôlées par des résidents français, et l'abus de droit. Leur application dépend des faits.
La société peut-elle garder ses bénéfices sans distribuer ?
Oui, mais les bénéfices non distribués ne règlent pas la question de l'imposition de l'associé, notamment s'il reste domicilié en France.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.