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Votre achat respecte-t-il la limite ?
Indiquez ce que vous comptez acquérir : le vérificateur compare votre projet aux plafonds appliqués aux investisseurs étrangers et explique chaque point.
Verdict
Conforme
Plafonds applicables aux investisseurs étrangers
- LogementsAu plus 1 logement individuel, ou 2 appartements ou studios. Vous prévoyez : 0 individuel(s), 1 appartement(s).
- Places de parking6 places au maximum au total. Vous prévoyez 1.
- Annexes par appartementJusqu'à 3 places de parking et 3 caves par appartement, sauf si le titre de division en attribue davantage.
- Usage touristiqueL'acquisition d'appartements touristiques ou de biens avec autorisation d'hébergement touristique est interdite à un investisseur étranger.
Estimation indicative, sans valeur de conseil juridique ou fiscal. Valeurs issues de textes officiels, dernière vérification le 14/10/2026.
Comment ça marche
- Chaque ligne du projet est comparée au plafond correspondant.
- Les plafonds s'appliquent à un acquéreur étranger non résident et valent pour une durée limitée.
- Un résident de longue date n'est pas soumis à ces plafonds.
Hypothèses et limites
- Les situations particulières (société, indivision, héritage, titre de division spécifique) exigent un avis personnalisé.
- Un avocat ou un notaire doit confirmer avant toute promesse de vente.
Questions fréquentes
Qui est concerné par la limite ?
Les personnes qui n'ont pas la qualité de résident au sens de la loi et achètent à titre d'investissement.
Les parkings comptent-ils ?
Oui, ils ont un plafond propre, ainsi que les annexes rattachées à chaque appartement.
Peut-on acheter un bien touristique ?
Non, pas en tant qu'investisseur étranger.