Loi 2/2026 : ce qui change pour la résidence et l'investissement étranger en Andorre

Ce que c'est

La loi 2/2026, adoptée par le Consell General le 22 janvier 2026, est intitulée « de continuïtat i consolidació de les mesures per al creixement sostenible ». Son premier chapitre modifie plusieurs articles de la loi 9/2012 (loi qualifiée d'immigration). Elle touche aussi les règles d'investissement étranger issues de la loi 5/2025 sur le logement et l'impôt sur l'investissement étranger immobilier. Les points ci-dessous sont tirés du texte publié ; son application détaillée dépend des règlements du gouvernement.

Autorisation de résidence et de travail pour compte propre

• Réservation préalable. Avant la concession, le demandeur doit réserver l'autorisation. Selon le cas, la réservation tombe si les conditions ne sont pas justifiées dans un délai de trois mois (professionnels qualifiés) ou de six mois (autres cas, dont l'investissement étranger et la création de société).
• Paiement à l'Autorité financière andorrane. Un versement de 50 000 €vérifié le 09/10/2026 est effectué à l'Autorité financière lors du dépôt de la demande ; il est définitif et non remboursable, sauf si l'autorisation initiale est refusée.
• Preuve d'activité. Le demandeur doit prouver, dans un délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la demande, que sa société est titulaire d'un commerce enregistré et en activité.

Résidence sans activité lucrative

Le demandeur s'engage à réaliser l'investissement dans un délai maximal de 6 moisvérifié le 09/10/2026, prorogeable de six mois supplémentaires sur justification. Les montants d'investissement et de versement figurent dans notre page résidence passive.

Investissement étranger

Les personnes physiques non résidentes, ou résidentes sans résidence effective et permanente de trois ans ou plus dans les dix années précédant la demande, sont soumises à la procédure d'autorisation (hors cas d'études). Pour les sociétés, la qualification de participation étrangère tient compte des associés résidant depuis moins de trois ans dans les dix années précédant la demande. Voir créer une société sans y résider.

Dispositions transitoires

Les demandes de résidence et de travail pour compte propre et de résidence sans activité lucrative déposées avant l'adoption de la loi suivent une disposition transitoire propre ; si votre dossier était en cours en janvier 2026, faites confirmer le régime applicable.

Notre mise à jour

Les faits de la résidence passive affichés sur le site (investissement, paiements, délais) sont issus de ce texte et sont datés dans notre base.