Créer une société en Andorre sans y résider : ce qui est possible, autorisé et imposé
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
Un non-résident peut détenir une société andorrane après autorisation d'investissement étranger (2 mois, silence = refus). Mais pour un résident fiscal français, la société n'efface ni l'impôt sur les dividendes ni le risque de direction effective en France.
La réponse courte
Oui, une personne qui ne réside pas en Andorre peut détenir une société andorrane. Mais « sans y résider » ne veut pas dire « sans conditions » ni « sans impôt chez soi ». Trois questions décident de tout, dans cet ordre :
- Avez-vous le droit de la créer ? Un non-résident est soumis à la procédure d'investissement étranger direct (autorisation préalable).
- Où la société est-elle réellement dirigée ? C'est ce critère, et non l'adresse du siège, qui décide de sa résidence fiscale.
- Où êtes-vous domicilié fiscalement ? Si c'est la France, vos revenus, vos dividendes et parfois les bénéfices de la société restent dans le champ du fisc français.
Étape 1 : l'autorisation d'investissement étranger
Selon la note officielle du Departament d'Estadística sur l'investissement étranger direct, la procédure d'autorisation préalable s'applique à la création d'une société, à l'acquisition de plus de 10 %vérifié le 09/10/2026 du capital d'une société andorrane, à la modification substantielle de l'objet social et aux augmentations de capital. Depuis la loi 5/2025, elle s'impose aussi aux personnes physiques et aux personnes morales non résidentes ou résidentes depuis moins de 3 ans.
- Délai de décision : 2 moisvérifié le 09/10/2026, prorogeable de 1 moisvérifié le 09/10/2026.
- Le silence de l'administration vaut refus. Il faut donc un dossier complet et cohérent dès le départ.
- La demande doit expliquer l'activité, l'origine des fonds et la gouvernance. Un projet dont l'unique but serait « d'avoir une société en Andorre » est précisément celui qui risque d'être refusé.
Capital minimum : 3 000 €vérifié le 09/10/2026 pour une SL, 60 000 €vérifié le 09/10/2026 pour une SA. Voir les formes juridiques et les étapes de création.
Étape 2 : où la société est-elle « résidente » ?
Une société constituée en Andorre est résidente fiscale andorrane. Mais si ses vraies décisions sont prises ailleurs, un autre État peut la considérer comme résidente chez lui. La convention France–Andorre de 2013 règle ce conflit par le lieu de direction effective (art. 4.3) : le lieu où les décisions stratégiques et de gestion courante sont réellement prises.
Concrètement, une société andorrane dont le gérant vit en France, signe depuis la France, négocie les contrats depuis la France et dont l'adresse andorrane n'est qu'une boîte aux lettres risque d'être imposée en France au taux normal de 25 %vérifié le 09/10/2026. Voir substance et direction effective.
Étape 3 : l'impôt côté associé
| Situation de l'associé | Dividendes d'une société andorrane | Plus-value de cession des parts |
|---|---|---|
| Non-résident non français | Exonérés d'IRNR en Andorre (revenus du capital de source andorrane, art. 15 Llei 94/2010) ; imposition selon son pays de résidence | Exonérée en Andorre si la participation reste ≤ 25 %vérifié le 12/10/2026 sur les 12 mois précédents |
| Résident fiscal français | Imposables en France comme revenus de capitaux mobiliers ; retenue à la source andorrane plafonnée par la convention | Imposable en France |
| Résident andorran (régime IRPF) | Exonérés d'IRPF s'ils proviennent d'une entité résidente soumise à l'IS (art. 5 j Llei 5/2014) | Selon durée et pourcentage de détention |
Pour un résident français, les règles anti-abus décrites dans holding et fisc français s'ajoutent. L'exonération andorrane ne protège donc pas de l'imposition française.
Pour qui cela a-t-il un sens ?
- Un entrepreneur qui s'installe réellement en Andorre et crée sa société en même temps ou juste avant : c'est le cas normal. Voir résidence active.
- Un non-résident, non français, avec un vrai projet (activité commerciale, conseil, import-export, détention d'actifs) géré localement par un mandataire ou un salarié résident.
- Un investisseur étranger qui détient une participation dans une société andorrane déjà active.
Cela n'a pas de sens pour : un résident français qui voudrait « mettre ses bénéfices au taux andorran » tout en continuant de vivre et de travailler en France.
Banque, comptabilité, obligations
L'ouverture d'un compte est le vrai goulot d'étranglement pour une société détenue par un non-résident : les banques exigent la justification de l'activité, de l'origine des fonds et du bénéficiaire effectif. Voir le compte société, la domiciliation et la gestoria.
Check-list avant de se lancer
- Mon pays de domicile fiscal est-il clairement établi (France ou non) ?
- Qui décidera réellement, et depuis où ?
- Quelle activité réelle justifie la société ?
- Mon dossier d'investissement étranger tient-il en un document cohérent ?
- Ai-je un interlocuteur bancaire identifié avant de constituer ?
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Questions fréquentes
Peut-on créer une société en Andorre sans y résider ?
Oui, mais un non-résident doit obtenir une autorisation préalable d'investissement étranger direct. Le délai de décision est de 2 mois, prorogeable d'un mois, et le silence vaut refus.
Une société andorrane évite-t-elle l'impôt français ?
Non, si vous restez domicilié fiscalement en France. Vos dividendes restent imposables en France et des règles anti-abus ainsi que le critère de direction effective peuvent s'appliquer.
Quel est le taux d'impôt sur les sociétés en Andorre ?
Le taux général de l'impôt sur les sociétés est de 10 % (art. 41 Llei 95/2010), sous réserve des régimes particuliers.
La société devient-elle française si je la dirige depuis la France ?
Elle risque d'être considérée comme résidente française si son lieu de direction effective est en France, selon la convention fiscale France–Andorre.
Les dividendes versés à un non-résident sont-ils taxés en Andorre ?
Les revenus du capital de source andorrane perçus par un non-résident sont exonérés d'IRNR. L'imposition dépend ensuite de son pays de résidence.
Une société suffit-elle pour obtenir la résidence en Andorre ?
Non. La résidence est une procédure distincte, avec ses propres conditions de présence et de ressources ou d'activité.
Pour aller plus loin
- Holding andorrane et fisc français : 123 bis, 209 B, 238 A et direction effective
- Substance et direction effective d'une société andorrane : ce que regarde l'administration
- Holding en Andorre : guide complet (fiscalité, exonération, création, risques côté France)
- Créer une société en Andorre : étapes, autorisations et délais
- Convention fiscale France-Andorre : ce qu'elle prévoit réellement
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.
