Liste française des paradis fiscaux (ETNC) : l'arrêté d'avril 2026 et l'Andorre
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- La rédaction
La réponse en bref
L'arrêté du 15 avril 2026, publié le 26 avril 2026 au Journal officiel, fixe la liste française des ETNC avec 11 entités. L'Andorre n'y figure pas, ce qui n'empêche pas l'examen de la substance d'une structure ou d'un régime fiscal privilégié.
Ce que dit l'arrêté
L'arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026, met à jour la liste française des États et territoires non coopératifs. Les trois sorties (Fidji, Samoa, Trinité-et-Tobago) prennent effet à la publication ; les deux entrées (le Vietnam et les îles Turques-et-Caïques) s'appliquent à partir du 1er juillet 2026. La liste compte 11 entités : Samoa américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Guam, Palaos, Panama, Russie, îles Turques-et-Caïques, îles Vierges américaines, Vanuatu et Vietnam.
Selon les sources consultées, la liste française suit en général la liste de l'Union européenne en y ajoutant des critères de bonne gouvernance fiscale, ce qui explique le maintien d'Antigua-et-Barbuda alors qu'elle a quitté la liste européenne.
Et l'Andorre ?
L'Andorre ne figure pas sur cette liste. Deux précisions évitent les contresens :
- Être absent de la liste ne règle pas tout. La notion de régime fiscal privilégié de l'article 238 A du CGI est distincte : elle compare l'impôt effectivement supporté à celui qui serait dû en France. Voir holding et fisc français.
- La résidence réelle reste le sujet central pour un contribuable français : voir quitter la France.
Pourquoi la liste compte
Figurer sur la liste ETNC entraîne des conséquences fiscales françaises aggravées sur les paiements vers l'entité concernée. Ce n'est donc pas le cas de l'Andorre, mais cela justifie de vérifier la liste à chaque mise à jour avant toute opération. Notre comparatif des pays pour une holding rappelle qu'aucun des neuf pays comparés n'y figure à la date de l'arrêté.
Questions fréquentes
L'Andorre est-elle un paradis fiscal selon la France ?
Elle ne figure pas sur la liste française des ETNC fixée par l'arrêté du 15 avril 2026. Son taux peut néanmoins la faire relever du régime fiscal privilégié de l'article 238 A du CGI.
Quand s'appliquent les deux nouvelles entrées ?
À partir du 1er juillet 2026, tandis que les trois sorties s'appliquent dès la publication de l'arrêté.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.