Holding andorrane et fisc français : 123 bis, 209 B, 238 A et direction effective
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
Une holding andorrane détenue depuis la France s'expose aux règles françaises sur les entités à régime fiscal privilégié (123 bis, 209 B, 238 A) et à la direction effective. Seule une résidence réelle hors de France, documentée, change l'analyse.
Pourquoi cette page est la plus importante
La plupart des contenus sur les holdings andorranes présentent l'exonération et s'arrêtent là. Pour un contribuable lié à la France, c'est la partie française qui décide du résultat. Voici les mécanismes à connaître, sans les déformer.
Les quatre dispositifs français
| Dispositif | Qui est visé | Principe |
|---|---|---|
| Art. 123 bis CGI | Personne physique domiciliée en France détenant au moins 10 %vérifié le 12/10/2026 d'une entité étrangère à régime fiscal privilégié, dont l'actif est surtout financier | Les revenus de l'entité peuvent être imposés en France, comme s'ils avaient été distribués |
| Art. 209 B CGI | Société française à l'IS détenant une filiale étrangère à régime privilégié | Les bénéfices de la filiale peuvent être imposés en France |
| Art. 238 A CGI | Paiements vers une entité à régime privilégié | Définit le régime privilégié (impôt inférieur de plus de la moitié à l'impôt français) et renverse la charge de la preuve pour la déduction des charges |
| Abus de droit et direction effective | Toute structure sans réalité économique | Requalification, imposition au lieu réel de décision |
L'Andorre est-elle un « régime privilégié » ?
La notion de l'article 238 A compare l'impôt effectivement supporté à celui qui serait dû en France. Avec un taux général andorran de 10 %vérifié le 09/10/2026 face au taux français de 25 %vérifié le 09/10/2026, l'écart dépasse la moitié du taux français. Le risque de qualification doit donc être regardé sérieusement dès qu'une personne ou société française est dans la chaîne. Le calcul exact dépend de l'assiette et des régimes appliqués : il se fait au cas par cas.
Précision utile : l'Andorre ne figure pas sur la liste française des États et territoires non coopératifs (arrêté du 15 avril 2026, 11 entités). Être « privilégié » au sens de l'article 238 A et être « non coopératif » sont deux notions différentes.
Le cas qui marche : départ réel
Si l'actionnaire a transféré son domicile fiscal hors de France, le critère de domiciliation de l'article 4 B du CGI et la convention France–Andorre déterminent la résidence. Le dossier doit alors être solide : quitter la France, formalités et exit tax si les participations dépassent 800 000 €vérifié le 09/10/2026.
Le cas qui ne marche pas : rester en France
Une holding andorrane détenue par un résident français qui continue de gérer depuis la France cumule les risques : imposition des dividendes en France (au prélèvement forfaitaire unique, dont le taux a été relevé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026), application de l'article 123 bis, direction effective en France, abus de droit. Aucun gain fiscal durable ne justifie ce risque.
Ce qui protège réellement
- Une résidence réelle, avec preuves de présence et de centre d'intérêts.
- Des décisions réellement prises en Andorre : voir substance et direction effective.
- Une justification économique documentée de la holding.
- Un dossier de preuves pour l'exonération des participations.
- Une revue annuelle par un conseil connaissant les deux pays.
Contrôles côté andorran
L'administration andorrane contrôle aussi la résidence : voir contrôle fiscal et résidence andorrane.
Guide principal : holding en Andorre.
Chiffrez votre cas
Des simulateurs gratuits, construits sur les valeurs officielles de cette page.
- Simulateur de holding andorrane : exonération des dividendes de participationsVotre dividende remplit-il les conditions d'exonération ? Impôt évité et net conservé.Ouvrir
- Coût d'un salarié et impôt sur les sociétés en Andorre : calculateurCotisations employeur, net avant impôt et impôt sur les sociétés d'une entreprise.Ouvrir
- Quiz : quel statut de résidence en Andorre ?Quelques questions, une piste claire vers le bon statut.Ouvrir
Questions fréquentes
L'article 123 bis du CGI s'applique-t-il à une holding andorrane ?
Il peut s'appliquer à une personne domiciliée en France qui détient au moins 10 % d'une entité étrangère à régime fiscal privilégié dont l'actif est surtout financier. Cela dépend des faits.
L'Andorre est-elle un paradis fiscal pour la France ?
Elle ne figure pas sur la liste des ETNC de l'arrêté du 15 avril 2026, mais son taux général de 10 % la place sous la moitié du taux français de 25 %, ce qui expose au régime fiscal privilégié.
Une société française peut-elle détenir une filiale andorrane ?
Oui, mais l'article 209 B peut imposer les bénéfices de la filiale en France si elle relève d'un régime privilégié et que les conditions de contrôle sont réunies.
Que risque-t-on si la holding est gérée depuis la France ?
Une imposition en France au titre de la direction effective, l'application des règles anti-abus et, dans les cas graves, l'abus de droit.
Pour aller plus loin
- Holding en Andorre : guide complet (fiscalité, exonération, création, risques côté France)
- Substance et direction effective d'une société andorrane : ce que regarde l'administration
- Quitter la France fiscalement pour l'Andorre : le domicile fiscal
- Exit tax : dirigeants et actionnaires qui quittent la France pour l'Andorre
- Contrôle fiscal d'un résident andorran : ce que la France peut vérifier
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.