Cryptomonnaies en Andorre : cadre légal des actifs numériques, autorisation, fiscalité et minage

Le cadre légal

La loi 24/2022 du 30 juin 2022 règle la représentation numérique d'actifs par cryptographie et technologie de registre distribué. Elle est complétée par le décret 478/2022 du 23 novembre 2022 sur les exigences pour agir comme intermédiaire numérique enregistré. Sa classification des jetons s'inspire du règlement européen MiCA, qui ne s'applique pas directement en Andorre ; les jetons qui sont des instruments financiers relèvent d'un autre régime.

Qui doit être autorisé

Une entité qui souhaite émettre, conserver ou échanger des actifs numériques en Andorre doit obtenir l'autorisation expresse de l'Autorité financière andorrane (AFA). Selon les commentaires professionnels de la loi, l'examen porte sur le modèle d'affaires, les systèmes technologiques, l'honorabilité et la solvabilité des administrateurs, la capacité financière, le capital minimum et une assurance de responsabilité civile. Un représentant (intermédiaire numérique enregistré) est requis auprès de l'AFA. La supervision de la lutte contre le blanchiment relève de l'unité de renseignement financier (UIFAND) ; les plateformes et dépositaires sont des entités assujetties depuis la loi 37/2021.

Pour un particulier

• Détenir ou négocier des cryptomonnaies à titre personnel n'est pas une activité autorisée au sens de la loi ; c'est la fourniture de services à des tiers qui l'est.
• Fiscalité. Le texte de la loi de l'IRPF (2014) que nous avons relu ne contient aucune disposition sur les monnaies virtuelles. Une consultation fiscale contraignante de 2020 a traité le cas d'un résident qui avait acheté et vendu du bitcoin en 2018 : le traitement dépend de la qualification de l'opération et du coût d'acquisition. Des sources privées évoquent un taux de 10 %vérifié le 09/10/2026 sur les plus-values : nous ne le publions pas comme règle sans texte précis.
• Résident français. La France impose les plus-values d'actifs numériques des personnes domiciliées en France : un titre de résidence andorran ne change pas ce point tant que le domicile fiscal reste en France. Voir quitter la France.

Pour une société

Une société qui détient des cryptoactifs pour son compte reste soumise à l'impôt sur les sociétés de 10 %vérifié le 09/10/2026 ; une société qui fournit des services d'actifs numériques doit être autorisée par l'AFA et ouvrir un compte bancaire, ce qui est souvent le point le plus difficile : voir compte société et fintech et gestion d'actifs.

Le minage

Le minage est une activité économique (électricité, matériel, revenus) qui peut relever de l'impôt sur les sociétés ou de l'IRPF selon la structure. Nous n'avons pas trouvé de texte spécifique : faites qualifier l'activité avant d'investir.

Ce que nous ne confirmons pas

Le texte officiel de la loi 24/2022 et les lignes directrices à jour de l'AFA n'ont pas été relus directement ; les éléments ci-dessus viennent de commentaires professionnels et de la presse. Vérifiez au bulletin officiel et auprès de l'AFA.