Domiciliation d'une société en Andorre : adresse, bureau et présence réelle
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
Une société andorrane doit avoir un siège en Andorre, mais une simple adresse ne suffit ni pour la banque, ni pour l'administration, ni pour le fisc français. Ce qui compte est la substance : lieu d'activité, décisions prises sur place, personnes présentes.
Domiciliation et substance
| Domiciliation seule | Bureau et activité réels | |
|---|---|---|
| Adresse légale | Oui | Oui |
| Acceptation bancaire | Difficile | Plus aisée |
| Compatible avec résidence active | Insuffisant | Oui |
| Risque fiscal en France | Élevé | Plus limité |
Ce que l'on entend par substance
- Un local adapté à l'activité (bureau, atelier, commerce).
- Des personnes qui y travaillent réellement (dirigeant, salariés).
- Des décisions prises en Andorre.
- Des clients, fournisseurs et contrats cohérents avec l'activité.
Que faire
Choisissez le local avant de monter la structure, et alignez-le avec votre résidence active. Demandez à votre banque ce qu'elle exige. Voir compte société.
Ce que dit la règle
Les sociétés andorranes doivent avoir leur domicile social sur le territoire de la Principauté. Une adresse à l'étranger n'est pas possible pour une société constituée en Andorre. Cette adresse figure au registre des sociétés et sert aux notifications.
Domicile social et lieu d'activité : deux notions
Le domicile social est l'adresse inscrite. Le lieu de l'activité et de la direction effective peut être différent, mais c'est lui qui compte pour l'administration fiscale et pour la banque. Une adresse sans activité ni moyens ne protège pas : voir substance et direction effective.
Si la société exerce une activité commerciale, industrielle ou de services
Il faut en plus :
- la réservation du nom commercial auprès du comú ;
- l'autorisation du comú où l'établissement sera situé ;
- l'autorisation du gouvernement, instruite par le commune auprès du registre du commerce et de l'industrie.
Avant la demande, il faut se renseigner sur les exigences sanitaires, environnementales ou d'accessibilité du local, afin que l'autorisation puisse être accordée. Le local doit donc exister avant que l'autorisation d'activité soit demandée : un simple contrat de domiciliation ne suffit pas pour toutes les activités.
Domiciliation de service ou local propre ?
| Option | Pour qui | Limite |
|---|---|---|
| Domiciliation de service | Holding ou société sans clientèle sur place | Ne suffit pas pour une activité avec local ouvert au public ; prouve peu de substance |
| Bureau ou espace partagé | Conseil, services, développement | Il faut des moyens réels et des décisions prises sur place |
| Local propre ou loué | Commerce, restauration, artisanat | Autorisation d'activité liée au local |
Pour une holding, voir aussi le guide holding.
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Questions fréquentes
Peut-on utiliser une adresse de domiciliation commerciale ?
Une domiciliation peut servir d'adresse administrative, mais elle ne remplace pas un lieu d'exercice réel si l'activité l'exige.
Pourquoi les banques s'en préoccupent-elles ?
Parce qu'une société sans substance présente un risque de conformité élevé.
Qu'est-ce que la direction effective ?
Le lieu où sont réellement prises les décisions importantes de la société. Un fisc étranger peut y rattacher la société.
Une société andorrane peut-elle être domiciliée à l'étranger ?
Non. Son domicile social doit être situé sur le territoire de la Principauté d'Andorra.
Une domiciliation suffit-elle pour exercer une activité commerciale ?
Pas toujours : l'autorisation communale puis gouvernementale est liée à un établissement, soumis à des exigences sanitaires, environnementales et d'accessibilité.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.