Légalisation et apostille en Andorre : documents étrangers, documents andorrans à l'étranger
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
L'Andorre est partie à la convention de La Haye de 1961 qui supprime la légalisation : un document public étranger doit porter une apostille (ou être légalisé par voie diplomatique si le pays n'est pas partie), et les documents andorrans destinés à l'étranger s'apostillent auprès du Servei de Tràmits.
Le principe
Selon le gouvernement, tout document public étranger doit être légalisé pour avoir une validité en Andorre. Deux voies existent : l'apostille de La Haye pour les pays parties à la convention, ou la légalisation diplomatique traditionnelle pour les autres. L'apostille est une procédure unique : un cachet certifie l'authenticité de la signature ; le document est alors reconnu dans tous les pays parties sans autre formalité.
L'Andorre est partie à la convention
L'Andorre a adhéré à la convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de légalisation des documents publics étrangers ; le bulletin du Consell General indique qu'elle y est en vigueur depuis le 31 décembre 1996. La France est aussi partie : un document public français destiné à l'Andorre relève donc de l'apostille.
Documents français à utiliser en Andorre
Dossier de résidence, mariage, naissance, casier judiciaire, diplôme, procuration, statuts : demandez l'apostille à l'autorité française compétente, puis, si nécessaire, une traduction assermentée vers le catalan (ou une langue acceptée par le service concerné). Vérifiez avant l'apostille si le service andorran exige un document de moins de trois ou six mois, ce qui varie selon la démarche.
Documents andorrans à utiliser à l'étranger
La demande se dépose au Servei de Tràmits du gouvernement, avec le document émis par l'autorité andorrane et le formulaire de demande de légalisation (apostille de La Haye). Les autorités habilitées à apostiller ont évolué ; vérifiez la liste en vigueur et les éventuels frais sur le site du gouvernement.
Erreurs fréquentes
- Demander l'apostille sur une copie non certifiée.
- Oublier la traduction quand elle est exigée.
- Dépasser la durée de validité acceptée pour un casier judiciaire ou un acte d'état civil dans un dossier de résidence : voir documents, délais et coûts.
- Confondre apostille (authenticité de la signature) et contenu du document (légalisation du contenu : jamais).
À organiser tôt
Les documents longs à obtenir (casier, actes d'état civil, diplômes) conditionnent le calendrier d'une résidence ou d'une création de société : voir checklist des 90 jours et créer une société.
Chiffrez votre cas
Des simulateurs gratuits, construits sur les valeurs officielles de cette page.
Questions fréquentes
L'Andorre fait-elle partie de la convention de La Haye sur l'apostille ?
Oui. Elle y a adhéré en 1996 ; la convention est en vigueur à son égard depuis le 31 décembre 1996 selon le bulletin du Consell General.
Où demander l'apostille d'un document andorran ?
Au Servei de Tràmits du gouvernement d'Andorre, avec le formulaire de demande de légalisation.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.