SICAV, fonds et sociétés de gestion en Andorre : cadre légal, fiscalité à 0 % et obligations
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
La loi 10/2008 encadre les organismes de placement collectif andorrans (SICAV et fonds d'investissement), gérés par une société de gestion et conservés par un dépositaire. Leur impôt sur les sociétés est de 0 %, mais la société de gestion relève du régime général.
Le cadre
La loi 10/2008 du 12 juin 2008 régit les organismes de placement collectif (OPC) de droit andorran. Ils prennent deux formes : la SICAV, société anonyme à capital variable, et le fonds d'investissement. L'OPC acquiert son statut à son inscription au registre tenu par l'autorité de supervision financière. Il est géré par une société de gestion d'OPC (SGOIC) et doit avoir un dépositaire. Le gestionnaire doit remettre gratuitement aux investisseurs un prospectus simplifié (article 55.5) dont le contenu est fixé par l'article 56.4 : bref, non technique, il décrit la stratégie, le risque, l'historique de performance et le profil d'investisseur.
La fiscalité : ce que dit l'article 41
L'article 41.2 de la loi sur l'impôt sur les sociétés fixe à 0 %vérifié le 09/10/2026 le taux applicable aux institutions d'investissement collectif régies par la loi 10/2008, à l'exclusion des sociétés de gestion, qui relèvent du régime général de 10 %vérifié le 09/10/2026. Le taux nul de l'OPC ne veut pas dire que les investisseurs ne sont pas imposés : leur propre imposition dépend de leur résidence et des règles applicables à leurs revenus.
Pour qui
| Profil | Intérêt | Point d'attention |
|---|---|---|
| Un patrimoine familial important | Gestion déléguée et cadre juridique andorran | Coûts de gestion, dépositaire, substance |
| Un gestionnaire d'actifs | Société de gestion sous supervision locale | Agrément, capital, conformité |
| Une holding qui investit | Voir aussi exonération des participations | Qualification fiscale du véhicule |
Les points sensibles pour un résident français
Un résident fiscal français qui détient des parts d'un OPC andorran reste imposable en France sur les revenus et plus-values, et les règles sur les entités à régime fiscal privilégié peuvent s'appliquer : voir holding et fisc français. La substance de la société de gestion (direction effective, équipe, locaux) est examinée de près.
Mise en place
- Choisir la forme (SICAV ou fonds) et la société de gestion.
- Désigner un dépositaire et préparer le règlement ou les statuts et le prospectus.
- Obtenir l'inscription auprès de l'autorité de supervision.
- Organiser la comptabilité, la conformité et le reporting.
Ce que nous ne confirmons pas
Nous n'avons pas relu le détail de la procédure d'agrément ni d'éventuelles réformes récentes du régime : consultez le texte consolidé et l'autorité de supervision. Voir aussi fintech et gestion d'actifs.
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Questions fréquentes
Quel est l'impôt sur les sociétés d'une SICAV andorrane ?
0 % pour les organismes de placement collectif régis par la loi 10/2008, hors sociétés de gestion.
La société de gestion paie-t-elle aussi 0 % ?
Non : elle relève du régime général de 10 %.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.