Exonération des participations en Andorre : conditions, exclusions et exemple chiffré
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
Les dividendes et plus-values de participations sont totalement exonérés d'impôt sur les sociétés en Andorre si la détention atteint 5 % pendant 12 mois et si la filiale supporte au moins 50 % du taux général. Les moins-values ne sont pas déductibles.
Le texte
Le régime d'exonération des participations figure à l'article 20 de la Llei 95/2010 (impôt sur les sociétés), réécrit par l'article 13 de la Llei 5/2023. Il vise les dividendes et les plus-values de cession de participations.
Les trois conditions cumulatives
| Condition | Valeur |
|---|---|
| Pourcentage de détention | au moins 5 %vérifié le 12/10/2026 |
| Durée de détention ininterrompue avant l'échéance du dividende | 12 moisvérifié le 12/10/2026 |
| Impôt supporté par la filiale non résidente | au moins 50 %vérifié le 12/10/2026 du taux général andorran |
La troisième condition est réputée remplie pour les filiales situées dans un pays lié à l'Andorre par une convention. Une filiale andorrane doit, elle, être soumise au taux général.
Les exclusions à connaître
- Plus-values sur les sociétés dont l'actif est composé à hauteur de 50 %vérifié le 12/10/2026 ou plus d'immobilier situé en Andorre.
- Dividendes déductibles chez le payeur.
- Charges afférentes aux participations exonérées : non déductibles.
- Moins-values de cession : non déductibles.
- Charge de la preuve : c'est le contribuable qui doit démontrer que les conditions sont réunies. Constituez un dossier (registre des titres, date d'acquisition, justificatif d'impôt de la filiale).
Exemple chiffré
Une holding andorrane détient 20 % d'une filiale conventionnée depuis plus d'un an. La filiale lui verse 100 000 euros de dividendes. Sous réserve des retenues à la source du pays de la filiale, ces 100 000 euros sont exonérés d'impôt sur les sociétés en Andorre. Sans exonération, ils seraient taxés à 10 %vérifié le 09/10/2026, soit 10 000 euros.
Si la même holding détient une part inférieure au seuil, ou depuis moins de la durée requise, l'exonération totale ne s'applique pas et les règles générales jouent.
Retenues à la source avec la France
Pour les dividendes versés par une société française à une société andorrane, la convention plafonne la retenue à 5 %vérifié le 12/10/2026 si le bénéficiaire détient au moins 10 %vérifié le 12/10/2026 du capital, à 15 %vérifié le 12/10/2026 dans les autres cas. Pour les intérêts : 5 %vérifié le 12/10/2026. Pour les redevances : 5 %vérifié le 12/10/2026. Les clauses anti-abus de la convention (test de l'objet principal) peuvent refuser ces taux réduits si la structure n'a pas de justification économique. Voir la convention France–Andorre.
Testez votre cas
Le simulateur de holding vérifie les trois conditions et chiffre l'impôt andorran évité. Voir aussi holding ou SL seule et le dossier de preuves.
Et à la sortie vers l'associé ?
La distribution de la holding à un résident andorran est exonérée d'IRPF (art. 5 j Llei 5/2014). Un associé non résident est exonéré d'IRNR sur les revenus du capital andorrans, mais reste taxé dans son pays de résidence. Un associé français reste imposable en France : dividendes d'une société andorrane.
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Chiffrez votre cas
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Questions fréquentes
Quelles sont les conditions de l'exonération des participations ?
Détention d'au moins 5 %, détention ininterrompue de 12 mois avant l'échéance du dividende, et filiale non résidente taxée à au moins 50 % du taux général andorran.
Une filiale andorrane ouvre-t-elle droit à l'exonération ?
Oui, si elle est soumise au taux général de l'impôt sur les sociétés.
Les moins-values de cession sont-elles déductibles ?
Non, pour les participations dont les plus-values seraient exonérées.
Qui doit prouver que les conditions sont remplies ?
Le contribuable. Il faut conserver les justificatifs de détention, de durée et d'impôt de la filiale.
Quelle retenue à la source sur les dividendes français versés à une société andorrane ?
La convention plafonne la retenue à 5 % si le bénéficiaire détient au moins 10 % du capital, 15 % sinon, sous réserve des clauses anti-abus.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.