Résidence pour télétravailleurs en Andorre : conditions de la loi et démarche
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
La loi d'immigration prévoit une résidence pour les personnes dont le travail n'exige pas de lieu précis et qui utilisent les télécommunications. Elle suppose une résolution favorable du ministère de l'économie, des moyens suffisants, une assurance, un logement et 90 jours de présence par an.
À qui s'adresse ce statut
L'article 33 bis de la loi d'immigration crée une autorisation de résidence pour les personnes étrangères qui, pour exercer leur travail, n'ont pas besoin d'un lieu géographique précis et utilisent les télécommunications et la technologie. C'est le statut des travailleurs à distance, distinct de la résidence sans activité lucrative.
Les conditions de la loi
| Condition | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Résolution favorable | Du ministère chargé de l'économie, pour être reconnu comme travailleur à distance, selon la procédure réglementaire |
| Moyens économiques suffisants | Selon les exigences réglementaires, pour le demandeur et les personnes à charge, pendant toute la durée du titre |
| Assurance | Couverture maladie et incapacité valable en Andorre (maladie seule pour les mineurs et les plus de soixante ans) |
| Logement | Propriétaire ou locataire d'un logement conforme, ou acquisition engagée à conclure sous 12 moisvérifié le 12/10/2026 ; ou droit de résider chez un proche jusqu'au troisième degré titulaire d'un statut du même chapitre |
| Engagement de présence | Résidence principale et effective d'au moins 90 joursvérifié le 12/10/2026 par année civile et maintien de l'assurance |
Durée et renouvellement
La durée initiale et les renouvellements suivent les règles générales des résidences sans travail : 2 ansvérifié le 12/10/2026 au départ, puis des renouvellements plus longs, avec un régime favorable pour les nationaux français, espagnols et portugais. Voir durées et renouvellements.
Famille
Le regroupement familial se demande selon les règles du titre applicable aux résidences sans travail : voir regroupement familial.
Ce qui n'est pas dans la loi
Le niveau de revenus, les justificatifs et la procédure de la résolution du ministère sont fixés par règlement. Le niveau exact de ressources, la liste des sectors et les formulaires sont fixés par règlement du gouvernement : le texte de loi renvoie à ce règlement. Vérifiez la version en vigueur avant de déposer.
Ce que cela change pour un Français
Obtenir ce titre ne vous fait pas quitter la France fiscalement : le domicile fiscal dépend d'autres critères. Un salarié français qui télétravaille depuis l'Andorre doit aussi examiner la question de l'employeur et de la protection sociale : voir télétravail pour un employeur étranger et quitter la France.
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Questions fréquentes
Existe-t-il une résidence spécifique pour les télétravailleurs en Andorre ?
Oui : la loi d'immigration prévoit une autorisation pour les personnes qui travaillent à distance, sous résolution favorable du ministère de l'économie.
Quelle présence faut-il ?
Un engagement de résidence principale et effective d'au moins 90 jours par année civile.
Le niveau de revenus est-il fixé par la loi ?
Non : la loi exige des moyens suffisants selon les exigences réglementaires, que le gouvernement précise par règlement.
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Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.