Propriété intellectuelle en Andorre : régime des actifs intangibles à 80 % et fin des anciens régimes

Le régime actuel (article 23 de la loi sur l'impôt sur les sociétés)

Les contribuables qui choisissent ce régime appliquent une réduction de 80 %vérifié le 14/10/2026 de la base imposable correspondant aux revenus positifs tirés de concessions ou autorisations d'usage, cessions, licences ou transmissions de brevets, modèles d'utilité et programmes d'ordinateur protégés par le droit d'auteur. La réduction est calculée actif par actif.

Le quotient de lien avec l'activité de création

La réduction s'applique « au prorata » d'un quotient :

• Numérateur : les dépenses directement liées à l'activité de création de l'actif, la sous-traitance à des entités liées résidentes fiscales en Andorre qui exercent l'activité en Andorre, et la sous-traitance à des entités non liées (dont la part exercée à l'étranger ne peut dépasser 25 %vérifié le 14/10/2026 du numérateur). Ces dépenses sont majorées de 30 %vérifié le 14/10/2026, sans pouvoir dépasser le dénominateur.
• Dénominateur : l'ensemble des dépenses engagées pour créer l'actif, y compris la sous-traitance à des entités liées non résidentes ou qui n'agissent pas en Andorre et les acquisitions d'actifs intangibles.
• Sont exclues du quotient les dépenses générales (intérêts, amortissements d'immeubles, etc.).

L'objectif est d'aligner l'avantage sur une activité réelle de développement en Andorre, conformément aux recommandations de l'OCDE contre l'érosion de la base d'imposition (action 5).

Conditions

L'actif doit être exploité en nom propre dans l'activité économique du contribuable, et le cessionnaire des droits d'usage doit les utiliser dans une activité économique, sans que le résultat de cette utilisation se matérialise en livraisons de biens ou prestations de services générant des dépenses fiscalement déductibles chez des entités liées dans les conditions prévues par la loi.

Ce qui a disparu en 2018

La loi 6/2018 a supprimé les régimes spéciaux pour les sociétés de commerce international et de gestion et d'investissement financier intragroupe, et réduit l'ancien régime des intangibles à l'exploitation d'actifs liés à une activité de création. Un régime transitoire a permis aux entités déjà autorisées avant le 1er juillet 2017 de continuer avec une réduction dégressive jusqu'au 31 décembre 2020. Toute page qui présente encore ces régimes comme disponibles est périmée.

Un exemple pour comprendre l'ordre de grandeur

Une société andorrane qui développe un logiciel en Andorre et en concède la licence pour 100 000 euros de revenus avec un quotient de 100 % réduit la base de 80 %vérifié le 14/10/2026, soit une base de 20 000 euros imposée à 10 %vérifié le 09/10/2026 : 2 000 euros d'impôt avant autres éléments.

Les limites à connaître

• La quote-part liquidée ne peut être inférieure à 30 %vérifié le 14/10/2026 de la quote-part de tributation : voir impôt sur les sociétés.
• Les redevances perçues de France supportent la retenue plafonnée à 5 %vérifié le 12/10/2026 par la convention : voir la convention.
• Un résident fiscal français qui détient la société reste soumis aux règles françaises sur les structures étrangères à régime privilégié : holding et fisc français.
• La substance est la condition de fait : développeurs, décisions et dépenses en Andorre.

Pour qui

Éditeurs de logiciels, inventeurs, studios ayant des brevets, et holdings de propriété intellectuelle adossées à une équipe de développement réelle. Voir développement web et logiciel.