Couple en Andorre : mariage, union stable, partenaire et conséquences pour la résidence
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
En Andorre, la loi 30/2022 définit l'union stable de couple, enregistrée au registre, pour deux personnes majeures qui vivent ensemble ; au moins l'une doit être andorrane ou résidente. Le conjoint et le membre d'une union stable peuvent être regroupés par un résident. La reconnaissance du PACS français n'est pas confirmée.
Les formes de couple reconnues
| Forme | Cadre |
|---|---|
| Mariage civil | Ouvert aux couples de personnes de sexe différent ou de même sexe depuis la réforme entrée en vigueur en février 2023, après une décision du tribunal constitutionnel d'octobre 2022 |
| Union stable de couple | Définie par la loi qualifiée de la personne et de la famille (loi 30/2022, en vigueur depuis août 2022), qui a remplacé la loi 4/2005 |
L'union stable en détail
Selon l'article 147 de la loi 30/2022, l'union stable est une union durable de deux personnes majeures ou mineures émancipées qui vivent ensemble comme un couple et sont inscrites au registre correspondant. Les partenaires ne doivent pas être parents en ligne directe ni par adoption, ni en ligne collatérale jusqu'au troisième degré (la loi de 2005 allait jusqu'au quatrième). Au moins l'un des deux doit avoir la nationalité andorrane ou la résidence légale en Andorre. Les unions enregistrées sous la loi de 2005 restent valides.
Pourquoi cela compte pour la résidence
Le regroupement familial par un titulaire de résidence et travail vise le conjoint ou le membre d'une union stable de couple, les enfants mineurs, les enfants majeurs à charge et les ascendants à charge de 65 ansvérifié le 12/10/2026 ou plus : voir regroupement familial. Le logement du conjoint et des enfants de moins de 16 ans est le foyer du demandeur. Pour les résidences sans travail, le regroupement suit les règles de ces statuts.
La loi sur les sociétés admet aussi des restrictions statutaires aux transmissions de titres entre conjoints ou membres d'unions stables inscrites : voir acheter ou transmettre une société.
Et le PACS français ?
Nous n'avons trouvé aucune source officielle sur la reconnaissance d'un PACS conclu en France par les autorités andorranes. Ne partez pas du principe qu'il équivaut à une union stable : demandez à un avocat ou au registre civil ce qu'il faut présenter, ou envisagez d'enregistrer une union stable une fois la résidence obtenue.
Fiscalité et patrimoine du couple
L'IRPF andorran accorde un minimum exonéré plus élevé avec un conjoint sans revenu (40 000 €vérifié le 09/10/2026) : voir famille et fiscalité. Pour la succession : succession et donation et testament et loi applicable.
Démarches
- Réunir les actes d'état civil apostillés et traduits : voir légaliser des documents.
- Vérifier avec le registre civil les pièces exigées pour enregistrer l'union.
- Prévoir la suite : regroupement familial, assurance santé du conjoint, logement.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une union stable de couple en Andorre ?
Une union durable de deux personnes majeures ou mineures émancipées qui vivent ensemble comme un couple, enregistrée au registre ; au moins l'une doit être andorrane ou résidente (loi 30/2022, art. 147).
Le partenaire d'une union stable peut-il être regroupé ?
Oui : la loi d'immigration vise le conjoint ou le membre d'une union stable de couple parmi les personnes que l'on peut regrouper.
Le PACS est-il reconnu en Andorre ?
Nous n'avons pas de source officielle qui le confirme : renseignez-vous auprès d'un avocat ou du registre civil.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.