Retraité de la fonction publique en Andorre : pension imposée en France
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
La pension d'un ancien fonctionnaire, militaire ou agent public français reste en principe imposée en France même si vous résidez en Andorre (article 18.2). Une exception existe pour qui réside en Andorre, en a la nationalité et n'a pas la nationalité française. Le gain fiscal d'une installation est donc limité.
La règle
Imposables uniquement dans l'État qui les verse, sauf si le bénéficiaire réside dans l'autre État et en a la nationalité sans avoir celle de l'État payeurvérifié le 09/10/2026Qui est concerné
- Fonctionnaires d'État, territoriaux, hospitaliers.
- Militaires et assimilés.
- Pensions versées par un État, une collectivité ou une personne morale de droit public au titre de services rendus.
Ce que cela change
| Situation | Imposition de la pension publique |
|---|---|
| Résident d'Andorre de nationalité française | En France (art. 18.2.a) |
| Résident d'Andorre de nationalité andorrane sans nationalité française | En Andorre (art. 18.2.b) |
| Pension du secteur privé | Voir pension privée |
Pension mixte
Un retraité qui a cotisé au privé et au public perçoit souvent des pensions de nature différente : chaque pension suit sa règle. Faites établir la ventilation par vos caisses avant de décider.
Le texte, article par article
Selon l'article 18.2 de la convention, les pensions payées par un État contractant, une collectivité ou une personne morale de droit public, directement ou par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, au titre de services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État. Elles ne sont imposables que dans l'autre État si le bénéficiaire en est résident et en possède la nationalité sans posséder celle de l'État payeur.
Un exemple
Un fonctionnaire français retraité de nationalité française qui s'installe en Andorre : sa pension publique reste imposable en France, car il possède la nationalité de l'État payeur. Un retraité de nationalité andorrane sans nationalité française qui vit en Andorre et reçoit une pension publique française serait, lui, imposable en Andorre.
Les pensions d'activité industrielle ou commerciale
Lorsque la pension est liée à une activité d'entreprise industrielle ou commerciale exercée par un État ou une collectivité, ce sont les règles des pensions privées qui s'appliquent : voir retraites : la convention.
La clause à connaître en plus
L'article 25.1.c permet à l'autre État d'imposer la fraction d'une pension qui est exonérée ou non imposable dans l'État auquel l'imposition est attribuée. L'article 25.1.d permet à la France d'imposer ses nationaux résidents d'Andorre comme si la convention n'existait pas, quand sa législation le permet. Voir résidence fiscale et risques.
Avant de partir
- Identifier qui verse la pension (État, collectivité, caisse de droit privé).
- Vérifier votre nationalité et celle du payeur.
- Faire valider l'imposition par un conseil avant de transférer votre résidence.
Chiffrez votre cas
Des simulateurs gratuits, construits sur les valeurs officielles de cette page.
Questions fréquentes
Un fonctionnaire retraité peut-il s'installer en Andorre ?
Oui, mais sa pension publique reste en principe imposée en France.
Et la pension de réversion ?
Elle suit la nature de la pension d'origine : faites qualifier le versement.
Les revenus complémentaires sont-ils concernés ?
Les pensions privées et les revenus du capital suivent leurs propres règles : voir les autres pages.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.