Pension privée et impôt : ce que dit la convention France–Andorre
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
Selon l'article 17 de la convention franco-andorrane, la pension privée d'un résident d'Andorre n'est imposable que dans cet État. Mais l'article 25 permet à la France d'imposer la fraction que l'Andorre exonère ou n'impose pas, d'où l'importance de calculer votre impôt andorran réel.
La règle
- Article 17 : Imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire, sous réserve de l'article 25 (fraction exonérée ou non imposable dans cet État)vérifié le 09/10/2026
- La condition est d'être résident d'Andorre au sens de la convention : voir les critères de résidence.
L'exception qui change le calcul
L'article 25.1.c précise que les revenus des articles 12, 14, 17 et 20, dont l'imposition est attribuée à un seul État, sont aussi imposables dans l'autre État dans la limite de la fraction exonérée ou non imposable dans le premier État.
En pratique : si votre pension est en partie couverte par le minimum personnel exonéré andorran (24 000 €vérifié le 09/10/2026), cette partie exonérée peut être imposée en France.
Exemple pédagogique
Une pension privée annuelle de 30 000 € perçue par un célibataire résident en Andorre : la fraction exonérée en Andorre ( 24 000 €) peut rester imposable en France, selon le droit français. Le calcul exact dépend de votre dossier.
Simuler l'impôt andorran sur ma pension
Ce que vous devez faire
- Faire qualifier votre pension (régime de base, complémentaire, rente) avec un conseil.
- Calculer l'impôt andorran réel avec le simulateur, puis faire valider l'effet de l'article 25.
- Déclarer vos revenus dans les deux pays selon les règles, avec le crédit d'impôt prévu : Les revenus imposables en Andorre sont pris en compte pour l'impôt français, avec un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant si le résident de France est soumis à l'impôt andorran sur ces revenusvérifié le 09/10/2026
Toutes les pensions ne se valent pas
| Type | Traitement |
|---|---|
| Pension de retraite privée (base, complémentaire) | Article 17 : imposable dans l'État de résidence, sous réserve de l'article 25 |
| Rente viagère | À qualifier avec un conseil : selon sa nature, retraite ou autre revenu |
| Capital versé à la retraite | À qualifier : le régime peut différer d'une pension |
| Pension publique | Article 18.2 : voir pension de fonctionnaire ou de militaire |
Côté andorran : l'IRPF applicable
L'IRPF est de 10 %vérifié le 09/10/2026 après un minimum personnel exonéré de 24 000 €vérifié le 09/10/2026. Un conjoint sans revenu relève du minimum de 40 000 €vérifié le 09/10/2026. La bonification de 50 %vérifié le 09/10/2026, plafonnée à 800 €vérifié le 09/10/2026, concerne les revenus d'activité, pas les pensions.
Si vous avez aussi cotisé en Andorre
La CASS verse une pension à 65 ansvérifié le 09/10/2026 avec 180 moisvérifié le 09/10/2026 de cotisation, ou un capital entre 60 moisvérifié le 09/10/2026 et 179 moisvérifié le 09/10/2026 de cotisation : voir âge de la retraite.
La condition essentielle
Ce traitement suppose que vous soyez réellement résident d'Andorre au sens de la convention. Pour un retraité de nationalité française, la clause de l'article 25.1.d s'ajoute : voir résidence fiscale et risques.
Chiffrez votre cas
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Questions fréquentes
Ma pension privée est-elle imposée en France si je réside en Andorre ?
En principe seulement en Andorre, sauf la fraction exonérée ou non imposable en Andorre, que la France peut imposer d'après l'article 25.1.c.
Mes cotisations de retraite complémentaire sont-elles aussi des pensions privées ?
En général oui, mais faites qualifier chaque revenu : rente, capital ou pension peuvent être traités différemment.
Faut-il déclarer en France ?
Si vous êtes bien résident d'Andorre, votre imposition se fait en Andorre ; certains revenus restent à déclarer en France selon leur nature.
Que dit la convention sur les Français résidents d'Andorre ?
L'article 25.1.d permet à la France d'imposer les Français résidents d'Andorre comme si la convention n'existait pas, sous réserve d'un accord entre autorités. Voir la page des risques.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.