Prouver l'exonération des participations en Andorre : le dossier à constituer
- Mis à jour le
- La rédaction
La réponse en bref
La preuve de l'exonération des participations incombe au contribuable. Il faut documenter le pourcentage, la durée de détention, l'impôt supporté par la filiale et la réalité de la gestion, avant chaque distribution et à chaque clôture.
Pourquoi un dossier
Pour l'exonération des participations, la charge de la preuve pèse sur le contribuable (art. 20 Llei 95/2010). Sans dossier, l'administration peut refuser l'exonération, même si les conditions étaient remplies en réalité.
Pièces à conserver
| Condition à prouver | Pièces utiles |
|---|---|
| Pourcentage de détention (au moins 5 %vérifié le 12/10/2026) | Registre des associés ou actionnaires, statuts, actes d'acquisition ou de souscription |
| Détention ininterrompue (12 moisvérifié le 12/10/2026) | Dates d'acquisition, relevés de titres, absence de cession intermédiaire |
| Impôt de la filiale (au moins 50 %vérifié le 12/10/2026 du taux général) | Avis d'imposition ou attestation de résidence fiscale, liasse fiscale, preuve de la convention applicable |
| Dividende reçu | Décision de distribution, relevé bancaire, retenue à la source subie |
| Réalité de la gestion | Procès-verbaux, décisions du dirigeant, comptabilité locale (substance) |
Les erreurs fréquentes
- Acquérir la participation moins de la durée requise avant le dividende.
- Déduire des charges liées à la participation exonérée alors qu'elles ne sont pas déductibles.
- Imputer une moins-value de cession : elle n'est pas déductible.
- Oublier que l'exonération des plus-values est exclue si l'actif de la société cédée est composé d'immobilier andorran à hauteur de 50 %vérifié le 12/10/2026 ou plus.
Calendrier conseillé
- À l'acquisition : constituer le dossier et dater la détention.
- Avant chaque distribution : vérifier la durée et le pourcentage.
- À la clôture : faire valider par la gestoria le traitement comptable et fiscal.
- Chaque année : conserver les justificatifs pour la durée de prescription applicable, à confirmer avec votre conseil.
Testez d'abord votre cas dans le simulateur de holding, puis voyez les conditions détaillées.
Un dossier par participation
Constituez un classeur (papier ou numérique) par filiale, avec : l'acte d'acquisition, le registre des titres à la date de chaque mouvement, l'extrait d'immatriculation de la filiale, les comptes approuvés de la filiale, le justificatif de l'impôt qu'elle supporte et chaque décision de distribution reçue. La preuve d'une durée de détention de 12 moisvérifié le 12/10/2026 se fait par le registre et les relevés de titres.
Quand mettre à jour
À chaque acquisition ou cession, avant chaque distribution et à chaque clôture : les comptes de la holding sont formulés sous 6 moisvérifié le 12/10/2026 et déposés sous 1 moisvérifié le 12/10/2026 après approbation. Voir comptabilité et gestoria.
Si l'administration demande une justification
Répondez avec le dossier, pas avec des explications : la charge de la preuve vous incombe. Pour la présentation générale de l'exonération, voir exonération des participations et le guide holding.
Chiffrez votre cas
Des simulateurs gratuits, construits sur les valeurs officielles de cette page.
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Questions fréquentes
Qui doit prouver que l'exonération s'applique ?
Le contribuable. L'administration peut refuser l'exonération si le dossier ne démontre pas les conditions.
Quelles pièces prouvent la durée de détention ?
Le registre des associés, les actes d'acquisition et les relevés de titres montrant l'absence d'interruption avant l'échéance du dividende.
Les charges liées à une participation exonérée sont-elles déductibles ?
Non. Elles ne sont pas déductibles, pas plus que les moins-values de cession.
Pour aller plus loin
Sources officielles
Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. Elles sont vérifiées à la date indiquée et peuvent évoluer.